Le CQP, définition

:: L'obligation légale

La loi du 18 mars 2003 et les décrets qui lui sont attachés (décrets des 06/09/05, 07/09/06 et 03/08/07) sont désormais une réalité.

Depuis le 1er janvier 2008, les salariés des entreprises de sécurité privée doivent justifier de leur aptitude professionnelle s’ils veulent continuer à exercer.

Tous les agents de prévention et de sécurité sont concernés, qu’ils soient déjà en poste ou nouveaux entrants.

Plusieurs solutions sont possibles pour justifier de l’aptitude préalable :

• Le Certificat de qualification professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS), récemment mis en place par la branche de la prévention-sécurité pour répondre à cette obligation.
• Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) :
  • Les diplômes de l’éducation nationale : CAP « Agent de Prévention et de Sécurité » ou mention complémentaire « Sûreté des espaces ouverts au public ».
  • Le titre professionnel « Agent de sûreté et de sécurité privée » déposé par l’AFPA.
  • Les titres déposés par les organismes de formation.
• Tout titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l'activité.

:: 3 cas de figure

Si l’obligation d’aptitude professionnelle s’applique à tous sans distinction, certains agents de prévention et de sécurité peuvent toutefois bénéficier d’une régularisation dérogatoire, sous certaines conditions.

Cas n° 1

Les salariés justifiant de l’exercice continu de la profession entre le 10/09/2004 et le 09/09/2005 inclus, ou ayant cumulé au moins 1 607 heures sur une période de 18 mois - comprise entre le 10/09/2004 et le 09/09/2008 -, peuvent continuer à exercer.

Pièces justificatives : Ils doivent présenter une attestation d’employeur ou toute autre preuve (certificat de travail, bulletins de salaire, etc.).

Cas n° 2

Les salariés qui ne sont pas en mesure de valider l’aptitude professionnelle préalable selon les modalités vues dans le cas n°1 doivent obligatoirement se former et obtenir leur CQP APS (ou équivalent prévu par le décret) d’ici le 9 septembre 2008 pour pouvoir continuer à exercer.

Pièces justificatives : Ils doivent présenter leur diplôme de CQP APS (ou équivalent).

Cas n° 3

Les agents de sécurité recrutés à partir du 1er janvier 2008 doivent être titulaires de l’aptitude professionnelle préalable (CQP APS ou équivalent prévu par le décret) avant leur embauche.

Pièces justificatives : Pour être embauchés dans une entreprise de sécurité, ils doivent présenter leur diplôme de CQP APS (ou équivalent).

L’aptitude préalable pour les employeurs

Tout comme leurs salariés, les dirigeants doivent justifier d'une aptitude professionnelle préalable pour exercer leurs fonctions. Cas n°1 L’employeur a cumulé deux années d’exercice continu entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, dans une activité de surveillance, de gardiennage, de transports de fond ou de protection physique des personnes, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant. Il bénéficie d’une régularisation dérogatoire et n’est pas obligé de suivre une formation complémentaire. Cas n°2 L’employeur n’a pas cumulé le temps d’activité nécessaire ou est nouvellement dirigeant ou gérant d’une entreprise de sécurité. Il doit justifier de l’aptitude préalable. Un titre est actuellement en cours d’élaboration.

:: Définition du CQP

Le CQP APS est un titre de branche créé par des professionnels pour des professionnels.

Il a été validé le 4 mai 2006, par la CPNEFP (Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle) de la branche pour répondre aux exigences de la loi sur l’aptitude professionnelle préalable.

Le CQP APS permet aux salariés d’acquérir une qualification opérationnelle, reconnue par la convention collective.

Pour obtenir ce CQP APS, les salariés et les nouveaux entrants doivent suivre une formation dont la durée ne peut être inférieure à 70 heures.
Cette formation devrait concerner 10 000 salariés dès cette année.

>> Tout savoir sur la formation

Le Certificat de Qualification Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité a un double-objectif :

• Professionnaliser le secteur grâce à un personnel formé et compétent 
  L’exigence de pré-requis à l’embauche garantit le professionnalisme des salariés puisque tous les nouveaux entrants doivent obligatoirement suivre une formation dont la durée ne peut être inférieure à 70 heures.
• Encadrer les activités de sécurité privée
  Dans nombre de métiers nettement moins sensibles, la loi exige un Certificat d’Aptitude Professionnelle pour exercer. Cette obligation est donc d’autant plus légitime dans les entreprises de sécurité, dont certaines interviennent sur des sites sensibles (aéroports, centrales nucléaires,…).

Le CQP APS est un instrument au service des entreprises, des salariés, des jeunes et des demandeurs d’emploi.

Pour votre entreprise, c’est le moyen de :

• faire reconnaître l’expérience et les savoir-faire des salariés du secteur,
• développer les compétences des équipes,
• recruter des salariés formés, mieux préparés pour leur travail,
• favoriser l’intégration des nouveaux embauchés,
• fidéliser et motiver les employés,
• renforcer le professionnalisme de l’entreprise et ainsi valoriser son image auprès des clients.

Pour les salariés, c’est le moyen de :

• faire reconnaître leurs compétences,
• valoriser leur expérience,
• adapter leurs techniques de travail aux évolutions technologiques.

Pour les jeunes et les demandeurs d’emploi, c’est le moyen de :

• acquérir de nouvelles compétences,
• obtenir un certificat reconnu par toutes les entreprises du secteur,
• s’impliquer dans un projet professionnel à long-terme.

:: Mode d'emploi

:: Le rôle de l'entreprise

Pour que l’application de la loi sur l’aptitude professionnelle préalable se fasse dans les meilleures conditions, il est important de :

• communiquer auprès des salariés sur les nouvelles obligations légales,
• leur expliquer le fonctionnement et les enjeux de l’aptitude professionnelle préalable,
• les inciter à comptabiliser leurs heures d’activité afin de vérifier s’ils ont droit ou non à une régularisation dérogatoire,
• établir des actions de formation et monter des  dossiers de financement pour les salariés qui ont besoin de suivre une formation.